La détention de chiens dangereux doit faire l‘objet d‘une demande de permis de détention à la mairie du lieu du domicile du chien.

 

Les chiens susceptibles d‘être dangereux sont classés en 2 catégories :

  • chiens de garde et de défense,
  • chiens d‘attaque.

 

Certaines personnes n‘ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories.

La détention d‘un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d‘aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d‘une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

CHIENS DE 1ère catégorie

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

 Il s‘agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l‘agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls);
  • Mastiff (chiens dits boerbulls);
  • Tosa.

 

L‘acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite. Depuis le 6 janvier 1999, il n‘est plus possible d‘acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1ère catégorie.

Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1ère catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d‘une association de protection animale.

Le fait d‘acquérir, de vendre ou de donner, d‘importer ou d‘introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint–Barthélemy, à Saint–Martin ou à Saint–Pierre–et Miquelon des chiens de 1ère catégorie est puni de 6 mois d‘emprisonnement et de 15 000 € d‘amende.

Conditions de détention

  • être majeur,
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir fait l‘objet d‘une condamnation judiciaire même avec sursis (un contrôle sera effectué auprès du Casier Judiciaire National).

 

Pièces à fournir :

  • Passeport de l‘animal,
  • Certificat de stérilisation,
  • Certificat de vaccination anti–rabique,
  • Assurance comportant le nom du chien, le n° du tatouage et la race,
  • Pièce d‘identité du propriétaire,
  • Attestation d‘aptitude délivrée par une personne habilitée,
  • Une évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé.

 

La détention d‘un chien de 1ère catégorie est soumise à la délivrance d‘un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n‘a en conséquence pas encore fait l‘objet de l‘évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu‘au 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

 

Le permis est gratuit.

  • Permis provisoire (chien de moins de 8 mois)
  • Permis de détention (chien de plus de 8 mois)

 

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d‘une amende d‘un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d‘1 mois.

 

En l‘absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l‘animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d‘euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :

  • 3 mois d‘emprisonnement,
  • Jusqu’à 3 750 € d’amende,
  • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l‘euthanasie n‘est pas prononcée,
  • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

 

Le fait d‘être titulaire d‘un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d‘un contrôle de police est passible d‘une amende d‘un montant maximal de 450 €.

CHIENS DE 2ème catégorie

Chiens de garde et de défense 2ème catégorie

Il s‘agit des races :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
  • Rottweiler ;
  • Tosa ;
    et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

 

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

2ème catégorie

  • Staffordshire terrier,
  • American staffordshire terrier,
  • Rottweiler,
  • Tosa

 

Conditions de détention

  • Être majeur,
  • Ne pas être sous tutelle,
  • Ne pas avoir fait l‘objet d‘une condamnation judiciaire même avec sursis (un contrôle sera effectué auprès du Casier Judiciaire National).

 

Pièces à fournir

  • passeport de l‘animal,
  • certificat de vaccination anti–rabique,
  • assurance comportant le nom du chien, le n° du tatouage et la race pièce d‘identité du propriétaire,
  • présentation du « LOF » (non obligatoire pour les rottweiller),
  • attestation d‘aptitude délivrée par une personne habilitée,
  • une évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé.

Le permis de détention doit être tenu à la disposition des services de police.

 

Vos démarches